J.O. 98 du 26 avril 2007       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Décret du 24 avril 2007 portant admission à la retraite d'un préfet

NOR : INTA0750956D


Par décret du Président de la République en date du 24 avril 2007, M. Yves Mansillon, préfet en service détaché, est réintégré pour ordre dans le corps des préfets et admis à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 9 juillet 2007.